Lors de la Commission du 8 février 2007, les majorations 2006 ont été proposées dans leur intégralité comme pouvant être attribuées par le Ministre. Le montant de la taxe payées par les régies au titre du 4^e trimestre 2006 pour un montant annoncé de 6,1 M€, quoiqu’en légère baisse par rapport à la même période 2005, permet d’honorer le montant total des majorations (4,2 M€) ainsi que les subventions de fonctionnement non encore payées.

Pour le paiement des majorations, il faut attendre :

1-    que le compte-rendu de la réunion du 8 février soit rédigé par le secrétariat

2-    l’adoption de ce compte-rendu par les membres de la Commission (par voie électronique, puisque cette Commission n’est plus censée se réunir)

3-    la rédaction et l’envoi des notifications

4-    l’enclenchement de la procédure de mandatement

A partir de là, les majorations pourraient être versées dans un délai de 3 semaines environ. Au mieux en mars donc, si toutefois la DDM ne bloque pas la rédaction des notifications comme ce fut le cas l’année dernière.

Les subventions de fonctionnement 2006

Il semblerait qu’une centaine de radios n’a pas encore reçu la notification de la subvention 2006 et par conséquent, la subvention elle-même ! La procédure de mandatement n’avait pas encore repris, après la clôture budgétaire de fin d’exercice, au 8 février. Elle devrait reprendre assez rapidement maintenant. Si votre radio est concernée, n’hésitez pas à appeler le Secrétariat du FSER pour avoir des nouvelles :

fser@pm.gouv.fr / 01.42.75.57.07 ou 01.42.75.57.44

La nouvelle Commission

La nomination des membres de la nouvelle Commission devrait intervenir pour le 1^er mars. A partir du 28 février, il n’y aura plus de Commission en activité. Il n’est pas impossible que sa mise en place prenne du temps :

·       Les radios, les régies et les Ministères doivent proposer des candidats (il y aurait déjà du retard de la part d’une des organisations de régies qui n’aurait pas encore de candidats à proposer).

·       Le Ministre doit choisir parmi ces candidats

·       Il y a des délais entre la décision du Ministre et la publication au JO (la Commission ne peut valablement se réunir sans publication au JO de sa composition)

·       Il y aura aussi des délais de convocation …

Tout cela laisse présager quelques dysfonctionnements ! Notamment dans la publication du dossier de demande de subvention 2007.

Ce dossier ne sera donc pas disponible avant mars. Il ne faut pas attendre le recevoir par courrier postal ! Comme l’année dernière, il faudra le télécharger sur le site de la DDM (www.ddm.gouv.fr onglet « Aides aux radios associatives »).

A priori, il ne devrait pas comporter de modifications très importantes par rapport à 2006 SAUF :

-       la date limite d’envoi qui est fixée au 15 avril (pour arranger les choses)

-       l’attestation sur l’honneur du représentant légal (Président) : une ligne supplémentaire concernant la demande de subvention sélective à l’action radiophonique devrait y être incorporée (attention, pour cette subvention, la date limite est également fixée au 15 avril)

-       la note d’activité qui devrait comporter 8 paragraphes (un de présentation générale comme avant et 7 paragraphes correspondant aux 7 critères).

Subvention sélective à l’action radiophonique

Rappelons que cette subvention est a priori indépendante de la subvention d’exploitation (ex subvention principale de fonctionnement). Le taux de pourcentage précisé dans le décret n’a plus rien à voir avec le taux de 60% qui limitait le montant de l’ex majoration par rapport au montant de subvention principale attribuée. Il s’agit maintenant de limiter le budget global de cette subvention sélective par rapport au budget global des subventions de fonctionnement. Par exemple, pour un budget global de 25 M€, le budget alloué aux subventions sélectives ne pourra dépasser 25% de 25 M€, soit 6,25 M€. Ce seuil n’a pas lieu d’être pour le calcul de la subvention sélective radio par radio. Pour information, le budget global des majorations 2006 est de 4,2 M€, soit 17% des subventions de fonctionnement 2006 (principale ET majorations).

-       la numérotation des 7 critères, telle que figurant dans le nouveau décret ne constitue pas plus qu’hier, une hiérarchisation de la valeur de ces critères par l’Etat.

-       L’arrêté de barème de cette subvention ne parlera pas des modalités d’appréciation des critères : ce sera le rôle de la nouvelle Commission que de se forger une doctrine en la matière (doctrine qui comme toute doctrine pourra évoluer au fil du temps …)

C’est pourquoi, il paraît évident que la façon d’interpréter chaque critère par les radios et de présenter en fonction ses actions, sera de nature à influencer les services instructeurs et les membres de la Commission. D’autant plus si une même « interprétation » en est faite par un grand nombre de radios !

-       L’arrêté de barème de la subvention s élective ne sera pas publié avant mars et très vraisemblablement pas avant la date limite de dépôt des dossiers (donc pas avant le 15 avril)

-       Le barème 2007 de la subvention sélective n’a pas forcément vocation à être pérenne (tout comme le barème de la subvention d’exploitation)

-       Il est fort possible que le barème consiste à distribuer des points selon la méthode en vigueur en 2006 pour les majorations (0, 1 ou 2, c’est-à-dire : « rien, tout ou entre deux »), sauf peut-être pour le critère « formation professionnelle et consolidation de l’emploi » qui pourrait compter pour 2. Autrement dit, ce critère pourrait être dissocié pour permettre l’obtention de 4 points. Mais c’est la nouvelle Commission qui en décidera (enfin, qui en fera la proposition au Ministre …).

L’on aboutirait donc à l’attribution d’un certain nombre de points, peut-être 16 au maximum. Point auquel serait attribué une valeur. Cette valeur pourrait très bien n’être connue qu’en février 2008, une fois appréciée la somme disponible pour cette subvention. Et originalité, cette valeur pourrait être différente d’une radio à l’autre en fonction, par exemple, de son chiffre d’affaires (ce qui reviendrait plus ou moins à ré-indexer le montant de cette subvention sur la subvention d’exploitation …).

N’attendez pas la publication du dossier de demande de subvention 2007 pour commencer à préparer votre propre dossier de demande de subvention d’exploitation ET de demande de subvention sélective à l’action radiophonique. Le 15 avril va venir vite, d’autant que cette année c’est un dimanche et qu’il vous faudra le poster le samedi 14 avril au matin, voire dans certains cas le vendredi 13 au plus tard !

-       faites certifier votre comptabilité 2006 sur les bases du dossier de l’année dernière (c’est la première chose à faire)

-       commencer à rédiger la note d’activité sur la base de 8 paragraphes (1 de présentation générale et 1 par critère). Il est probable que le nombre de pages maximum soit porté à 4. En même temps, rassembler les justificatifs à joindre à la note d’activité, classés par critère. N’oubliez pas qu’à chaque action présentée dans la note doit correspondre un justificatif !

-       il vous restera, une fois le dossier de demande de subvention 2007 publié (au JO et sur le site de la DDM), à remplir l’attestation sur l’honneur, la fiche de présentation de la radio (qui ne devrait pas être modifiée notablement) et à vérifier que l’on ne vous demande pas de documents nouveaux …

-       consolidation de l’emploi

-       environnement

-       développement local

-       part d’émissions produites

Il est conseillé d’échanger sur ces thèmes avec d’autres radios de votre fédération afin d’en cerner collectivement les contours (cela ouvre des perspectives auxquelles on n’aurait pas toujours pensé seul … et peut influencer la lecture que s’en feront les nouveaux membres de la Commission)

Dernière Minute : Le Conseil des ministres du 17 janvier a nommé Madame Franceschini directrice de la DDM en remplacement de Monsieur Patrick Raude.                                                               Monsieur Japriot, ancien conseiller technique du Premier ministre Monsieur Raffarin a été nomme ce 19 février, directeur général du CSA en remplacement de Monsieur Rapone, nommé le mois dernier à l'ARCEP.

EPRA

Au cours de sa réunion du 15 décembre dernier à  Paris, le CA de l'EPRA a avalisé la suspension de l'achat de programmes aux radios pendant la deuxième quinzaine de décembre 2006, afin de compenser en partie le déficit comptable enregistré.

Des problèmes de trésorerie ont freiné l'engagement des dépenses, en particulier les paiements aux radios.

Le GIP EPRA, dont le projet de développement nécessitera l'élaboration d'une ligne éditoriale par le Comité des Programmes, devra trouver en 2007 des ressources budgétaires complémentaires.

L'opération de déménagement des locaux, de la rue Sedaine dans le 11ème au 47, rue de la Chapelle dans le 18ème, devrait se dérouler aux alentours du 15 février 2007, avec une interruption technique d'une semaine.

FEDERAM

Pour information : En Martinique, création le 16 décembre 2006 de la Fédération des Radios de catégorie A de la Martinique (FEDERAM) - Mél : federam@orange.fr - Adresse postale : FEDERAM Route de l'Université 27 Le Domaine des Fleurs 97233 SCHOELCHER MARTINIQUE.

Formations radio ST Affrique

Depuis plus de 25 ans Radio Saint Affrique propose des formations adaptées au sytème des radios associatives,

L’équipe professionnelle de Radio Saint Affrique a préparé et formé au « métier de la radio associative », au rythme d’une cinquantaine de stagiaires à l’année de nombreuses personnes qui se sont professionnalisées et ont intégré le monde des médias audiovisuels.

site www.radiosaintaffrique.com, pour les documents relatifs aux formations. Le Directeur d’Antenne Gilles Margerand

Prochaines sessions concernant la Pratique Radiophoniques :

Du 22 au 26 janvier - Du 19 au 23 février - Du 26 au 30 mars