FSER début de réponses aux inquiétudes

Sur le traitement des dossiers pour l’obtention de la subvention automatique de fonctionnement :

La mise en œuvre du nouveau décret du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique, le renouvellement de la commission qu’elle a nécessité, l’attente de la publication des barèmes de subvention retardée par le changement de gouvernement et, très récemment, la nomination de madame le Président de la Commission du FSER à de nouvelles fonctions (cabinet ministériel) ont abouti à la situation suivante :

La Commission n’a eu jusqu’à ce jour que deux réunions de travail consacrées à l’examen des dossiers de demandes de majorations dites sélectives.

La réunion qu’elle devait avoir le 28 juin a été annulée.

La réunion qui aurait pu avoir lieu le 5 juillet n’a pu se tenir faute de Président (il faut souligner qu’aucun président suppléant n’avait été nommé en février dernier avec la nouvelle Commission et donc qu’aucun ne peut intervenir immédiatement en remplacement de la vacance actuelle).

La réunion programmée pour le 12 juillet pourrait avoir lieu si une solution est trouvée d’ici là au remplacement de Mademoiselle Lemesle.

Une autre réunion était programmée pour le 19 juillet.

La Commission à ce jour a délibéré sur 70 dossiers de demande de subvention.

Le secrétariat  quant à lui a instruit 230 dossiers prêts à passer en Commission dès qu’il lui sera possible de se réunir.

Que va-t-il se passer pour l’attribution des subventions dites automatique ?

Hypothèse 1 : les subventions des 230 dossiers déjà étudiés par le secrétariat de la Commission sont notifiées et versées par le Ministre de la Culture et de la Communication sans que la Commission du FSER se soit prononcée sur la recevabilité de ceux-ci.

Hypothèse 2 : les subventions sont notifiées et versées comme à « l’habitude », c'est-à-dire, au fur et à mesure que la Commission se prononce sur leur recevabilité.

Dans le premier cas, les 230 radios concernées se verront notifier puis verser leur subvention automatique de fonctionnement en fonction de la trésorerie disponible du FSER. Dans le cas présent, il semblerait que la quasi-totalité de ces subventions puissent être (en termes de trésorerie) traitées. Ces radios obtiendraient leur payement entre la fin Août et la mi-septembre (6 à plutôt 8 semaines entre notifications et paiements effectifs) en comptant que le Ministre ait pris sa décision d’ici au 15 juillet.

Dans le second cas, un maximum de 120 dossiers de demande de subvention pourra être étudié par la Commission avant le mois d’Août. Au total se serait donc 190 (120 + 70) dossiers qui pourraient avoir été traités pour un versement en septembre.

Consulté une première fois et dans des circonstances bien différentes, puisqu’à l’époque le calendrier de la Commission semblait pouvoir être tenu grâce à l’ajout de réunions délibératives durant le mois de juillet, la Commission avait clairement exprimée le souhait que les attributions de subvention automatique de chaque radio coïncident avec l’étude de chacune de leur subvention dite sélective. Il s’agissait pour la Commission de travailler en cohérence sur la recevabilité de chaque demande formulée et d’éviter ainsi, par exemple, que sur un même dossier l’administration (d’une part) estime une demande de subvention recevable alors que la Commission (d’autre part) aurait exprimé un avis contraire. Dans ce type de cas le mieux serait clairement l’ennemi du bien. Enfin, d’autres problèmes relevant des rapports entre la Commission et l’administration de la DDM, et surtout, l’exigence de transparence sur les modes d’attribution des subvention aux radios constamment réaffirmée par les  représentants des radios avaient à l’époque renforcé cette prise de position.

En l’absence de présidence et avec la faible certitude de voir la Commission se réunir deux fois durant le mois de juillet, les circonstances ont changées.

A l’issue des conversations que nous avons donc pu avoir avec les représentants de l’administration et du Gouvernement, on devrait procéder ainsi :

Notification et versement immédiat des subventions de fonctionnement pour les 230 dossiers de radios déjà instruits. Ces radios devraient donc voir leur notification arrivé dans la première quinzaine d’Août et leur paiement entre fin Août et mi-septembre.

Il devrait ainsi avoir été versé 290 subventions avant la mi-septembre ce qui ne s’était pas vu depuis très longtemps.

Dès que la Commission aura retrouvé des conditions normales, les subventions de fonctionnement retrouveront un cadre d’attribution synchronisé avec leur passage en commission et seront ainsi versées régulièrement tout au long de l’année.

Si tout fonctionnement bien et que l’on revient à un fonctionnement que la CNRA qualifie de normal tout ce passera donc bien pour les radios (et même mieux que durant les eux années précédentes).

Sur le traitement des demandes postées hors délais (c'est-à-dire postérieurement au 15 avril) :

La CNRA est intervenue à plusieurs reprises pour soutenir la position suivante :

Compte tenu de la confusion qui a régné dans la mise en œuvre du nouveau décret du FSER et de la réalité de notre secteur associatif pour assimiler des changements sur des subventions dont le mode de fonctionnement était identique depuis plus de 20 ans, la CNRA a demandé que le Ministre de la Culture et de la Communication examine avec la plus haute bienveillance les dossiers postés entre le 15 avril et le 30 avril 2007. En d’autre termes, que ces demandes soient exceptionnellement recevables et que les radios concernées puissent recevoir leur subvention de fonctionnement automatique.

La CNRA a semble-t-il été entendu sur ce point et ces radios (13 au total) devraient bien se voir attribuer une subvention de fonctionnement.

Sur le traitement des demandes de subventions dites sélectives :

Un certain nombre de radios n’ont visiblement pas remplis correctement leur demande en la matière. Certaines radios ont même oublié de formuler explicitement leur demande de subvention.

Pour l’année 2007, là aussi, ces radios devraient voir finalement leur dossier étudié et obtenir une subvention de ce type. Il s’agit notamment des radios qui avaient utilisé l’ancien dossier de demande de subvention qui ne faisait pas figuré la demande de subvention sélective.

SPRE la fin d’une négociation

Depuis plus d’un an la CNRA (avec quatre autres représentants de radios toutes catégories confondues), au sein d’une commission convoquée par le Ministre de la Culture, travaille à la renégociation des barèmes de rémunération SPRE.

Le mandat qui avait été donnée à nos représentants dans cette Commission (Titulaire H. de Vesins, Suppléant JF Chaval) obtenir la baisse de cette rémunération qui représente une forte charge pour nos radios. Rappelons que cette charge vient rémunérer les interprètes et producteurs de phonogramme pour la diffusion de leur œuvre sur nos antennes. Il s’agit par définition de droits voisins de ceux des auteurs rémunérés eux par la SACEM. Pour nos radios les droits SPRE ont toujours été très mal vécus car ils viennent essentiellement rémunérer une activité commerciale (utilisation des disques pour faire de la Pub) très marginale dans nos radios.

Alors que rien n’est encore décidé (il faut donc être prudent), il semblerait que notre catégorie obtienne satisfaction. En effet, le dernier barème qui nous a été proposé par les représentants des interprètes et des producteurs repose su deux points bien précis :

Simplification des modes de déclarations et de calcul de la rémunération SPRE. La rémunération ne serait plus le résultat d’un calcul issu de l’application d’un taux de taxation et d’un jeu d’exonération mais de l’application de forfaits. Ainsi, la notion de taux de phonogramme serait appréciée de façon forfaitaire en fonction de deux seuils (plus de risque donc de se tromper ou d’avoir d’une année sur l’autre de grandes variations suivent l’interprétation faite de votre grille de programme). De même le chiffre d’affaire ne servirait qu’à déterminer le montant forfaitaire applicable à votre radio. Dans ce cadre, neuf forfaits seraient mis en place.

Baisse substantielle des coûts pour nos radios : sur ce point nos premiers calculs montre que la proposition qui a été faites représenterait une baisse pour l’ensemble des radios associatives. Cette baisse se situerait suivant les cas entre 20% et 50%.

La confidentialité des débats ne nous permet pas ici de vous donner plus de précisions. Mais sachez que la CNRA a clairement exprimé un avis favorable sur cette dernière proposition de barème qui viendra comme une bouffée d’oxygène pour nos radios dans les circonstances actuelles.